Procés verbal 26 Nov. 2015

Lecteur mp3

 

 

 

Séance du 26 Novembre 2015

 

Le 26 Novembre 2015 à 20h30, le Conseil Municipal dument convoqué, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de  Monsieur Alain Dedieu Maire.

 

Présents : Barbey Flavien, Dedieu Alain,Déjean Evelyne, Durand Eric, Hugou Nicole, Mul Cécile, Perez Annie, Van Mastright Pierre, Varachat Jean Noël.

 

Absents : Condis Arnaud, Coumes Frédérique, Dauta Alain, Gatinet Emmanuelle, Plaindoux Didier, Restes Philippe.

 

Procuration de votes : Dauta Alain à Perez Annie, Gatinet Emmanuelle à Varachat Jean Noël, Restes Philippe à Dedieu Alain.

 

  1. ELECTION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE:

Monsieur Alain Dedieu Maire, déclare la séance ouverte et invite l’assemblée à élire son secrétaire de séance, Madame Déjean Evelyne est élue à l’unanimité.

La séance continuant,

Mr le Maire demande l’autorisation de pouvoir ajouter à l’ordre du jour un point relatif à la taxe d’aménagement.

Le Conseil Municipal donne son accord.

 

  1. PLAN VIGIPIRATE:

Mr le Maire informe le Conseil Municipal que suite aux attentats survenus le 13/11/2015 à Paris, Monsieur le Préfet de la Haute Garonne  a réuni les Maires du Département ainsi que d’autres instances pour communiquer les directives à suivre, notamment les 3 mois d’état d’urgence qui ont été décrétés. Dans le cadre du plan VIGIPIRATE, Mr le Maire pourra être amené sur le plan local, à prendre des arrêtés municipaux pour sécuriser les abords des établissements recevant du public.

 

La séance continuant,

 

Arrivée de Mr Varachat Jean Noël à 21h00.

 

  1. EXTENSION DU RESEAU ELECTRIQUE AU LIEU DIT « TOURNE »

 (DEL N°031 229 15 0064)

 

Informé d’une demande de certificat d’urbanisme opérationnel N° CUB 03122915X0031 portant sur deux lots à bâtir au lieu dit « Tourné » dans la zone constructible de la carte communal concernée par une extension du réseau électrique.

Le Conseil Municipal à l’unanimité des présents :

-           CONFERE au SDEG l’étude de ce dossier ainsi que le chiffrage de cette extension du réseau électrique

-           S’ENGAGE à supporter la totalité de la part communale qui lui sera notifiée.           

 

La séance continuant,

 

Une discussion s’engage sur le potentiel des terrains à bâtir restant dans le secteur, la capacité des réseaux pour la desserte des nouvelles habitations, l’impact sur le trafic routier

Concernant le chiffrage des extensions des réseaux électriques et lorsque celles-ci sont nécessaires, Mr le Maire indique que la procédure doit être la mise en place du Certificat d’urbanisme Opérationnel et non lors de la demande du Permis de construire, le Conseil Municipal dit envisager à court terme la révision de la Carte Communale tout en indiquant  que cette compétence pourrait d’ici peu relever de la CCLT.

 

La séance continuant,

 

  1. TRANSFERT DE COMPETENCES ET APPROBATION DES STATUTS MODIFIES CCLT

(DEL N°031 229 15 0065)

Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5211-17

Vu la délibération 201/44 du 8/09/2015 de la Communauté de Communes de la Louge et du Touch portant extension des compétences

Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 13/10/2015,

 

Mr le Maire donne lecture de la délibération201/44 en date du 8/09/2015, notifiée aux Communes , le 23/09/2015, portant extension des compétences de la Communauté de Communes de la Louge et du Touch (CCLT) et des statuts modifiés.

 

Cette extension porte sur :

-           Création et gestion des accueils périscolaires, la restauration scolaire continue à relever de la compétence des Communes membres (ALAE).

-           Création, entretien et gestion des accueils de loisirs extrascolaires (ASLH)

-           Organisation et gestion des activités périscolaires (TAP)

-           Animation vie sociale.

 

Il rappelle que conformément aux dispositions de l’article L5211-17 du CGCT, le transfert de ces nouvelles compétences est décidé par délibérations concordantes du Conseil Communautaires et des Conseils Municipaux se prononçant dans les conditions de la majorité requise (2/3 au moins des Communes représentant les 2/3 de la population).

 

Le Conseil Municipal de chaque Commune membre dispose d’un délai de 3 mois, à compter de la notification au Maire de la Commune de la délibération de la CCLT pour se prononcer sur les transferts proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

 

Monsieur le Maire indique que conformément à l’article L5211-17 du CGCT le transfert de compétences d’une Commune à une Communauté de Communes entraîne automatiquement le transfert du service suite au transfert de la compétence.

 

-           Création et gestion des accueils périscolaires, la restauration scolaire continue à relever de la compétence des Communes membres (ALAE).

-           Organisation et gestion des activités périscolaires (TAP)

 

Considérant que le transfert de compétences Création et gestion des accueils périscolaires, la restauration scolaire continue à relever de la compétence des Communes membres (ALAE).

 

 

  1. REFUS DU PROJET DE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATION INTERCOMMUNALE

   (DEL N°031 229 15 0066)

 

Vu l’article 33 de la loi N°2015-991 du 7 Août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république, et plus particulièrement les orientations des schémas de coopération intercommunale (SDCI) avec notamment l’accroissement de la solidarité financière et territoriale.

 

Vu l’instruction du gouvernement pour l’application des dispositions des articles 33,35 et 40 de la loi N°2015-991 du 7/08/2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république relatifs à l’élaboration et à la mise en œuvre des nouveaux schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) qui prévoit qu’au-delà du seul critères de population, les rapprochements d’EPCI devraient permettre « le respect des autres orientations de même valeur juridique fixées par la loi, à savoir l’accroissement de la solidarité financière et territoriale, en prenant en compte les ressources financières existantes au sein des territoires pour favoriser l’intégration fiscale des EPCI à fiscalité propre ».

 

Vu le projet de schéma départemental de coopération intercommunale la Haute Garonne reçu le 20/10/2015 dans lequel il est proposé la fusion N°6 comprenant les Communautés de Communes du Canton de Cazères et de la Louge et du Touch

 

Considérant que le projet est adressé, pour avis aux Conseils Municipaux des Communes et aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale par les propositions de modification de la situation existante en matière de coopération intercommunale.

 

Considérant, que la Commune de Gratens est concernée par ce projet de SDCI.

 

Considérant, que les Communes et EPCI concernés ont 2 mois pour se prononcer à compter à compter de la notification du projet de SDCI. A défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable.

 

Les avis recueillis seront, à l’issue de la période de consultation, remis à la CDCI qui disposera d’un délai de mois pour donner son avis et est habilitée à amender le projet, sous réserve que ses amendements soient adoptés à la majorité des deus tiers des Membres.

 

Le schéma devra être arrêté par le préfet au plus tard le 31 Mars 2016.

 

Considérant, que la Communauté de Communes du Canton de Cazères (4C) a des bases d’imposition importantes notamment sur le foncier (taxe sur le foncier bâti, cotisation foncière des entreprises), et des taux d’imposition supérieurs à ceux appliqués sur la Communauté de Communes de la Louge et du Touch (CCLT), cette proposition de fusion entrainerait une hausse de la fiscalité importante sur le territoire de la CCLT. Elle augmenterait la pression fiscale  sur la population en général et les agriculteurs en particulier, déjà en proie à des difficultés.

 

Considérant, que cette proposition de fusion entrainerait une augmentation du potentiel financier des Communes de la CCLT et du nouvel ensemble intercommunal, donc une perte de dotations de péréquation. Pour les communes du territoire de la CCLT la diminution des dotations s’élèverait à 600 000 € par an,

 

Considérant, que la nouvelle intercommunalité, ainsi constituée perdrait elle-même des dotations et fonds de péréquation.

 

Considérant, que l’accroissement de la solidarité financière et territoriale voulue dans le texte de loi ne peut être mis en place du fait de la trop grande différence financière des deux territoires proposés en fusion et de la différence des compétences exercées,

 

 

Nous sommes désolés, mais ce Procés verbal est incomplet, nous allons prendre contact avec la Municipalité pour obtenir à l’avenir une copie des PV, ce qui représentera moins de travail et aussi moins d’erreur de notre part…….



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