Procés Verbal 28 Juillet 2016


                          
 

                                      

 

                     Ordre du jour

 


1.    ELECTION D’UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE


2.    APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU 26 MAI 2016


3.    CCLT


       3.1 MODIFICATION DES STATUTS SUITE A LA LOI « NOTRE »


       3.2 FUSION D’EPCI


       3.3 APPEL A PROPOSITION DE NOM POUR LA FUTURE COMMUNAUTE DE COMMUNE


4.    SDEHG


     4.1 CONVENTION TRIPARTIE POUR EXTENSION DU RESEAU AERIEN BASSE TENSION AU LIEU-DIT  LAMOTHE – ARTICLE 51


     4.2  EXTENSION DU RESEAU AERIEN BASSE TENSION AU LIEU-DIT TOURNE


     4.3  EMPLACEMENT POUR BORNE DE RECHARGE DE VEHICULES ELECTRIQUES


5.    URBANISME


    5.1 TAXE D’AMENAGEMENT ANNEE 2015 : DECISION DU CONSEIL D’ETAT


    5.2LOI ALUR : COMPETENCE EN MATIERE D’URBANISME – PROROGATION D’UNE ANNEE POUR LE SUIVI DES DOSSIERS AVEC L’ETAT


    5.3 PERSONNEL COMMUNAL : PROPOSITIONS D’AVANCEMENTS DE GRADES


6.    CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE


   6.1 PROPECTION POUR MISE EN œuvre D’UNE MISSION « PRESTATION PAYE »


    6.2 SUIVI DOSSIER MISSION OPTIONNELLE « CONVENTION DE PARTICIPATION EN SANTE ET/OU PREVOYANCE


7.    REMPLACEMENT DES BLOCS « ISSUE DE SECOURS » À LA SALLE DES FÊTES - DEVIS STÉ ISOGARD


8.    MODIFICATIONS DU PLAN LOCAL D’URBANISME


    8.1 COMMUNE DE PEYSSIES


    8.2 COMMUNE DE LAFITTE-VIGORDANE


9.    RÉFECTION TOITURE MAIRIE


10.  BUDGET 2016


   10.1 DECISION MODIFICATIVE APPORTEE AU BUDGET COMMUNAL


   10.2 DECISION MODIFICATIVE APPORTEE AU BUDGET ANNEXE LOCAL COMMERCIAL


11.  SUIVI DOSSIER LIMITATION DE VITESSE SUR RD 626


12.  DEVIS ETS DUFFAUT


13.  COMPTES RENDUS DE RÉUNIONS


   13.1 SIECT


   13.2  SIAHL


   13.3 CONSEIL D’ECOLE


   13.4 SYNDICAT DES FETES ET LOISIRS


14.  QUESTIONS DIVERSES

 

                                                                      

 

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
Arrondissement de MURET
COMMUNE DE GRATENS

 


                Séance du  28 Juillet 2016

 

L’an deux mille seize   et le vingt huit juillet à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur DEDIEU Alain, Maire.

Présents: BARBEY Flavien, COUMES Frédérique, DURAND Eric, DAUTA Alain, DEDIEU Alain, DEJEAN
Evelyne, HUGOU Nicole, VAN MASTRIGT Pierre,

Absents: CONDIS Arnaud, GATINET Emmanuelle, MUL Cécile, PEREZ Annie, PLAINDOUX Didier, RESTES
Philippe, VARACHAT Jean-Noël.

Procuration (s) de vote: MME PEREZ Annie à M. DEDIEU Alain.

 

 

1.ELECTION D’UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE


M. Alain DEDIEU, Maire, déclare la séance ouverte et invite l'Assemblée à élire son secrétaire de séance. Monsieur Alain DAUTA est élu à l’unanimité.

 

La séance continuant,

 

M. le Maire sollicite l’autorisation de pouvoir ajouter un point à l’ordre du jour portant sur la proposition du devis des Ets DUFFAUT pour la pose d’une gâche électrique au portillon du groupe scolaire. Le Conseil Municipal donne son accord.

 

La séance continuant,

 

2.APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU 26 MAI 2016

 

M. le Maire demande si le procès-verbal du 26 mai est approuvé ou s’il donne lieu à des remarques. M. Flavien BARBEY qui n’avait pu prendre part à cette réunion demande à M. le Maire de bien vouloir apporter des précisions concernant :

 

- Le point N° 7 : Achat d’un four de remise en température


Question : Le prix indiqué tient-il compte de la reprise de l’ancien four et comment est financée cette acquisition. M. le Maire indique que le coût de 4 110 € TTC est déduction faite de la repris de l’ancien pour un montant de 1 100 €. Pour ce qui est du financement, la subvention départementale notifiée est de 40 % sur le prix HT de cet équipement. La part communale sera supportée sur le budget communal.

 

- Le point N° 9 : Recrutement d’un emploi avenir


le premier contrat CAE se termine fin août et il a été décidé de recruter un nouvel agent alors que Le second emploi CAE créé l’an dernier était pour pallier l’absence de l’ATSEM à la cantine. Est-il vraiment judicieux d’avoir deux CAE car au dire des agents titulaires en charge de la cantine, la prise en charge de ces jeunes les détournent et les retardent dans leur travail. Ce renouvellement de poste CAE ne parait pas nécessaire.


M. le Maire l’informe que l’année scolaire 2015-2016 s’est terminée avec un seul agent titulaire pour assurer le service restauration scolaire, ce qui a démontré l’insuffisance occasionnelle de personnel pour le service

 

                                                                
repas et le ménage du réfectoire. En recrutant un second CAE nous faisons un effort financier pour assurer le fonctionnement de la cantine qui je le rappelle comprend deux services, soit environ 90 repas journaliers.

 

M. Flavien BARBEY estime qu’il paraît nécessaire de revoir les fiches de poste des agents titulaires, faisant remarquer qu’ils paraissent avoir beaucoup de congés. Il demande s’il est nécessaire que le ménage soit fait chaque jour à l’école, cela pourrait libérer des heures à répartir ailleurs et donc optimaliser leur temps de travail.

 

L’ATSEM et les des deux agents techniques en charge de la cantine scolaire ont un temps de travail annualisé indique M. le Maire. Il vous sera communiqué lors d’une prochaine réunion du conseil municipal les fiches de postes des agents communaux ainsi que le décompte de l’annualisation du temps de travail pour trois d’entre eux. Une discussion s’engage sur le principe de l’annualisation et ses effets.

 

Le point N° 17.1 : École maternelle – Départ à la retraite de l’enseignante


« L’apéritif offert à cette occasion à donc été pris en charge par la mairie » souligne M. BARBEY Flavien. Il rappelle qu’il n’y était pas favorable dès la première fois où ce sujet a été abordé. Il maintien sa position malgré la décision du précédent conseil municipal. « Nous aurions pu mettre gracieusement la salle des fêtes à la disposition de l’enseignante et lui offrir un cadeau. Je souhaite connaître combien cela a coûté à la municipalité ». M. le Maire s’engage à communiquer le montant de la dépense qui en découle.

 

Le point N° 10 : Centre de Gestion – Mission Optionnelle convention santé et/ou prévoyance


Dans la 1ère phrase il est employé le mot « CCLT » alors que l’on se positionne en tant que commune. M. le Maire reconnaît en effet que le mot est inapproprié. Il convient de le remplacer par « commune ».

 

Au terme de cette discussion, le procès-verbal du 26 Mai 2016 est approuvé à l’unanimité des présents

 

La séance continuant,


3.CCLT


3.1 MODIFICATION DES STATUTS SUITE A LA LOI « NOTRE »


N° 0312292016DEL0036


M. le Maire donne lecture de la délibération N° 2016/25 du 2 juin 2016 modifiant pour l’essentiel Les compétences de l’EPCI. Il indique que les communes membres doivent délibérer sur la modification statutaire conformément aux articles L5211-17 et L 5211-20 du CGCT.

 

Après lecture des statuts,

 

Le Conseil municipal délibère et décide à l’unanimité :

 

- d’approuver la modification des compétences de la communauté de communes, la modification de l’article 5 et les futurs statuts correspondants,

 

- d’indiquer que la commune n’a ni bien, ni emprunt, ni subvention, ni contrat, ni personnel à transférer par rapport aux nouvelles compétences de la communauté de communes (aires d’accueil des gens du voyage, promotion du tourisme, dont offices de tourisme, zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire et Maison de service au public).

 

- d’inviter Monsieur le Préfet, si la majorité qualifiée est atteinte, à prononcer par arrêté les nouveaux statuts de la Communauté de Communes de la Louge et du Touch

 

3.2 FUSION D’EPCI


Le projet de regroupement des Communautés de Communes de Cazères-Le Fousseret-Rieumes a été validé
par M. le Préfet indique M. le Maire. Dans l’attente de l’arrêté de fusion, ces EPCI s’organisent
pour définir les compétences dites obligatoires et optionnelles ainsi que pour convenir de la
procédure d’intégration fiscale sur ce nouveau territoire communautaire.

 

3.3 APPEL A PROPOSITION DE NOM POUR LA FUTURE COMMUNAUTE DE COMMUNE


Un appel à proposition de nom pour la future communauté de communes est lancé. Les idées sont à soumettre avant le 31 août 2016 : unnompourlafusion @gmail.com

 

La séance continuant,

                                                                      

4.SDEHG


4.1 CONVENTION TRIPARTIE POUR EXTENSION DU RESEAU AERIEN BASSE TENSION AU LIEU-DIT LAMOTHE ARTICLE 51


N° 0312292016DEL0037


M. le Maire informe le Conseil Municipal que l’étude du raccordement au réseau électrique basse tension au lieu-dit Lamothe permettant de desservir les parcelles D 875-878-376 et 382 a été traitée par le SDEHG par référence à l’article L 332-15 alinéa 4 du code de l’urbanisme.

 

Ce réseau est dimensionné pour correspondre exclusivement au besoin du projet de lotissement en cours d’instruction, sans possibilité de raccordement ultérieur. Son coût a été chiffré à 6 300 € (décomposé en 4 200 € pour la partie extension et 2 100 € pour la partie branchement) et sera en totalité à la charge du demandeur.

 

Cet exposé entendu, le Conseil Municipal à l’unanimité des présents, donne pouvoir de signature à M. le Maire pour viser la convention tripartite correspondante rédigée par le SDEHG.

 

4.2 EXTENSION DU RESEAU AERIEN BASSE TENSION AU LIEU-DIT TOURNE


N° 0312292016DEL0038

 

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le Syndicat Départemental d’Electricité de la Haute- Garonne a réalisé l’étude des travaux suivants : Travaux d’extension du réseau aérien basse tension au lieu- dit « Tourné », comprenant :

 

La création d’un réseau aérien basse tension de 121 mètres de longueur en câble torsadé 3x702 + 54,62 alu avec implantation de 2 nouveaux supports en béton en bordure de la RD 73B, pour l’amenée du réseau de distribution électrique en limite des deux lots (parcelles n° 61p-62-63p-64p).

 

Le coût total de ce projet est estimé à 6 776 € TTC. Monsieur le Maire rappelle que ces travaux bénéficient d’une participation financière du SDEHG de 40%.

 

Ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve le projet et décide de demander l’inscription de cette opération sur les crédits du SDEHG. Après inscription et réalisation des travaux, la commune s’engage à verser au Syndicat Départemental une contribution au plus égale à 3 415€ et d’imputer la dépense sur les crédits ouverts à l’article 6554 du budget primitif 2016.

 

4.3 EMPLACEMENT POUR BORNE DE RECHARGE DE VEHICULES ELECTRIQUES


M. le Maire indique que le SDEHG a pris en compte l’intérêt que nous lui avons manifesté pour l’installation sur la commune d’une borne de recharge pour véhicules électriques. Il convient de définir l’emplacement de cette borne pour que le SDEHG puisse lancer l’étude d’implantation. Deux places de stationnement doivent être réservées pour la recharge.

 

Le conseil municipal, après avoir émis des avis divergeant sur le sujet, décide de différer son délibéré et charge M. le Maire de prendre contact avec le SDEHG pour notamment se renseigner sur le versement d’une redevance à la collectivité pour occupation du domaine public (non évoqué dans le courrier) ainsi que pour connaître le maillage d’implantation de ces bornes.

 

La séance continuant,


5.URBANISME

 

5.1 TAXE D’AMENAGEMENT ANNEE 2015 : DECISION DU CONSEIL D’ETAT


Par courrier en date du 16.06.2016 M. le Préfet nous informe qu’un récent arrêt du Conseil d’Etat (numéro 391190 du 9 mars 2016) a jugé que les délibérations d’institution de la taxe d’aménagement doivent continuer à s’appliquer une fois l’échéance passée, sauf renonciation expresse. En conséquence, la Direction Départementale des Territoires va procéder à la rectification des taxations émises pour l’année 2015 (part communale). Sont concernées les autorisations d’urbanismes délivrées sur la commune entre le 1er et le 31 décembre 2015. Les redevables seront directement informés de la procédure de rectification de la taxation. M. le Maire précise que notre commune va bénéficier de cette mesure.

                                                               
5.2 LOI ALUR : COMPETENCE EN MATIERE D’URBANISME – PROROGATION D’UNE ANNEE POUR LE SUIVI DES
DOSSIERS AVEC L’ETAT


N° 0312292016DEL0039

 

M. le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal que l’article 134 de la loi ALUR a modifié les dispositions relatives à la compétence en matière de délivrance des autorisations d’urbanisme.

 

La nouvelle rédaction de l’article L.422-1 du Code de l’Urbanisme précise que pour les communes qui sont déjà dotées d’une carte communale et en l’absence de décision contraire du conseil municipal, le Maire sera compétent à compter du 1er Janvier 2017, pour délivrer les autorisations d’urbanisme au nom de la commune et non plus au nom de l’Etat comme aujourd’hui.

 

De plus, le regroupement des Communautés de Communes de Cazères-Le Fousseret-Rieumes atteint le seuil des 10 000 habitants à partir duquel la DDT ne peut plus instruire de dossiers pour l’année 2017.

 

Toutefois, conformément à l’article R.423-15 du Code de l’Urbanisme, M. le Préfet de la Haute-Garonne nous fait part dans son courrier du 21/06/2016 de la possibilité de conventionner avec l’Etat pour poursuivre l’instruction des demandes de permis et déclarations préalables et cela uniquement pour l’année 2017.

 

Après délibéré et sur proposition de M. le Maire, le Conseil Municipal à l’unanimité des présents :

 

-      DÉCIDE d’accepter ladite convention avec l’Etat afin que les services de la DDT prennent en charge l’instruction des autorisations d’urbanisme de la commune au titre de l'année 2017.
-      CONFÈRE tout pouvoir de signature à M. le Maire dans le cadre de cette convention.

 

La séancecontinuant,


Dans la perspective de cette fin de mission, M. le Maire indique la nécessité d’intégrer dès à présent les modifications que cela va entraîner pour notre commune sur le plan logistique et financier. A partir du 1er janvier 2018, notre interlocuteur en matière d’urbanisme devrait être le Pays du Sud Toulousain.


5.3 PERSONNEL COMMUNAL : PROPOSITIONS D’AVANCEMENTS DE GRADES


N° 0312292016DEL0040

 

M. le Maire fait part de sa rencontre avec les services du Centre de Gestion de la Haute-Garonne pour aborder les perspectives d’évolution des agents communaux, comme cela avait été décidé lors de la réunion du Conseil Municipal du 11/02/2016, suite à la requête de l’ATSEM.

 

Après une présentation des possibilités d’avancements de grade soit par l’ancienneté soit par examen professionnel ou soit par promotion interne et du formalisme à mettre en place, une discussion s’engage entre les conseillers municipaux ; tout étant précisé que cette démarche n’est pas obligatoire mais qu’elle s’ inscrit dans un processus de gestion de carrière des agents communaux au regard de leur ancienneté.

 

Chaque conseiller municipal ayant exprimé son avis, M. le Maire propose d’instaurer dans un premier temps des ratios « promus / promouvables » et invite l’Assemblée à se prononcer par un vote à main levée.

 

Le résultat du vote est le suivant :

 

 

                          POUR          CONTRE               ABSTENTIONS
             8 (dont 01 procuration)               1                          0

 

A la majorité des suffrages exprimés, il est décidé de procéder à la saisine du Comité Technique du Centre de Gestion de la Haute-Garonne en vue d’instaurer des ratios « promus / promouvables » à un taux de 100 % pour l’ensemble des grades.

                                                                                 
La séance continuant,

 

6.CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE


6.1 PROPECTION POUR MISE EN ŒUVRE D’UNE MISSION « PRESTATION PAYE »


N° 0312292016DEL0041

 

Informé de l’initiative du Centre de Gestion de la Haute-Garonne visant à mettre en œuvre à compter du 1er janvier 2017 une mission « Prestation Paye » destinée aux collectivités adhérentes,

 

Le Conseil Municipal après avoir pris connaissance des champs d’application de cette prestation et prenant en considération le volume de travail que génère le traitement de la paye avec notamment à court terme l’intégration de la retenue à la source,

 

Décide à l’unanimité des présents et sur proposition de M. le Maire de prendre rang à cette consultation pour en connaître le coût préalablement à tout engagement.

 

6.2 SUIVI DOSSIER MISSION OPTIONNELLE « CONVENTION DE PARTICIPATION EN SANTE ET/OU PREVOYANCE »


M. le Maire indique que notre participation à la consultation lancée par le CDG 31 en vue d’une convention de participation en santé et ou prévoyance n’a pu être retenue au motif d’un mandat confié hors délai de consultation. M. le Maire rappelle avoir attiré l’attention sur ce point au Conseil Municipal qui avait maintenu de différer son délibéré.

 

La séance continuant,

 

7.REMPLACEMENT DES BLOCS « ISSUE DE SECOURS » À LA SALLE DES FÊTES - DEVIS STÉ ISOGARD


Au cours de la vérification annuelle des extincteurs et installations de secours, la Sté ISOGARD a fait le signalement de blocs « issue de secours » défectueux à la Salle des Fêtes. Le devis descriptif qui nous est parvenu porte à 140 € HT le coût de chaque bloc, soit 420 € HT pour les trois qu’il convient de changer. Cette intervention ne pouvant s’effectuer qu’au moyen d’une nacelle, sa location est estimée à 400 € HT ; ce qui ajouté à la fourniture et à la vacation représenterait une dépense de 845.80 € HT soit 1 014,96 € TTC. Après discussion, le Conseil Municipal demande à M. le Maire de faire procéder à un autre estimatif auprès d’un autre prestataire.

 

La séance continuant,

 

8.MODIFICATIONS DU PLAN LOCAL D’URBANISME

 

8.1 COMMUNE DE PEYSSIES


La Mairie de PEYSSIES nous fait part dans son courrier du 28.06.2016 de son projet de modification n° 3 de son PLU. Il sera suivi de l’enquête publique règlementaire.

 

8.2 COMMUNE DE LAFITTE-VIGORDANE


Par courrier du 05.07.2016 la municipalité de Lafitte-Vigordane nous informe avoir prescrit la modification simplifiée de son Plan Local d’Urbanisme. Les avis sont recevables jusqu’au 20.08.2016

 

La séance continuant,

 

9.RÉFECTION TOITURE MAIRIE


Suite à une fuite d’eau détectée au 1er étage du bâtiment après un orage courant juin, M. le Maire indique avoir demandé une vérification de la toiture à l’entreprise ACCZ lieu dit Coulat à Gratens.
Des désordres ont été détectés sur une partie de la toiture de la mairie. Montant estimé pour refaire le couvrant : 22 536 € TTC. Le Conseil Municipal décide de ne prendre aucun engagement pour l’instant mais prend en compte le caractère urgent à intervenir. Cette dépense n’ayant pas été budgétisée en 2016 et compte-tenu de son montant il est décidé de se renseigner quant aux aides auxquelles la commune peut prétendre de façon à établir un programme d’investissement sur le prochain budget.

 

La séance continuant,

 

10.BUDGET 2016


10.1 DECISION MODIFICATIVE APPORTEE AU BUDGET COMMUNAL


N° 0312292016DEL0042


L’Association « Les Fous du Bois » qui anime un atelier TAP, nous adresse une facture d’un montant de 550 € correspondant à la fourniture utilisée pour la confection « d’hôtels à insectes » pour chaque enfant ayant participé à cet atelier au cours de l’année scolaire 2015-2016. Sans remettre en question le bien fondé de cette démarche, plusieurs élus indiquent qu’il aurait été préférable de les consulter pour un accord préalable. La Trésorerie sera consultée pour connaître l’imputation la mieux adaptée, celle de la subvention allouée à cette association ne pouvant être utilisée dans ce cas. M. le Maire est autorisé à effectuer si besoin un transfert de crédit en section de
fonctionnement du BP 2016 pour s’acquitter de cette facture. Dans ce cas, il rendra compte des mouvements de crédits effectués.

 

10.2 DECISION MODIFICATIVE APPORTEE AU BUDGET ANNEXE LOCAL COMMERCIAL


N° 0312292016DEL0043


La Trésorerie nous invite à revoir le montant des dépenses imprévues. Il doit être ramené à 120 € au lieu de 800 € pour respecter leur seuil autorisé. Il convient également de corriger une erreur matérielle d’imputation de la subvention de 205 000 € attendue en investissement : elle doit figurer au chapitre 13 « subventions d’investissement » et non au chapitre 040. La présentation qui a été faite en réunion du Conseil Municipal est quant à elle correcte.

 

La séance continuant,

 

11.SUIVI DOSSIER LIMITATION DE VITESSE SUR RD 626

 

M. le Maire informe le Conseil Municipal que le Conseil Départemental n’a pas retenu la limitation de vitesse à 70 Km sur une portion de la RD 626 comprise entre les lieux-dits « Rigaud » et « Lamothe » telle que souhaitée par le Conseil Municipal. Au vu des résultats communiqués (comptage des véhicules ainsi que des relevés de vitesses sur cet axe routier), les conseillers municipaux décident de demander à la Direction de la Voirie et des Infrastructures de bien vouloir reconsidérer leur interprétation par rapport à la question posée.

 

La séance continuant,

 

12. DEVIS ETS DUFFAUT


N° 0312292016DEL0044


Soucieux de sécuriser l’accès du Groupe Scolaire, M. le Maire indique avoir consulté les Ets DUFFAUT pour le chiffrage d’une gâche électrique qu’il conviendrait d’installer au portillon du Groupe Scolaire. Cette prestation implique la modification de la serrure ainsi qu’une alimentation électrique. Elle est estimée à 1 080 € TTC suivant devis en date du 22.07.2016.

 

Après discussion et d’un commun accord, le Conseil Municipal :

 

-      APPROUVE la proposition de M. le Maire


-      DECIDE la pose d’une gâche électrique au Groupe Scolaire suivant devis descriptif et estimatif des Ets DUFFAUT d’un montant de 900 € HT soit 1 080 € TTC.


-      S’ENGAGE à supporter cette dépense sur le budget communal 2016 en section d’investissement.

 

La séance continuant,

                                                                                              

13.COMPTES RENDUS DE RÉUNIONS

 

 

13.1 SIECT


Le Syndicat Intercommunal des Eaux des Coteaux du Touch a engagé un grand nombre de travaux réalisés en majorité en régie, permettant d’atténuer leur coût précise M. Alain DAUTA. Le prix du m3 de l’eau est quant à lui dans la moyenne nationale.

 

13.2 SIAHL


Le Syndicat Intercommunal d’Aménagement Hydraulique de la Louge a statué pour définir du mode de gestion de la Louge et de ses affluents pour se conformer à la compétence « GEMAPI » tellr que prévue par le Code de l’Environnement. Trois scénarios sont envisagés, celui préconisé par le bureau et accepté par l’assemblée générale propose l’évolution vers un nouveau Syndicat Mixte qui gérerait l’ensemble du bassin versant de la Louge auquel serait ajouté celui de la Noue.

 

13.3 CONSEIL D’ECOLE


M. le Maire communique le compte-rendu du conseil d’école qui s’est tenu le 14/06/2016. Concernant l’effectif prévisionnel à la rentrée scolaire 2016-2017, celui-ci est de 116 élèves. Le décompte par classe est énuméré.

 

13.4 SYNDICAT DES FETES ET LOISIRS


M. le Maire indique que les quatre communes adhérentes ont délibéré « CONTRE » le projet de dissolution de ce syndicat. La décision de M. le Préfet de la Haute-Garonne n’est pas connue à ce jour.

 

La séance continuant

 

14.QUESTIONS DIVERSES

 

14.1 ACHAT D’UN CONGELATEUR POUR LA SALLE DES FETES


L’achat d’un congélateur affecté à la salle des fêtes a été réalisé auprès des Ets PIX’ HALL. Cette autorisation avait été conférée à M. le Maire lors de la précédente réunion. Le coût de cet équipement est de 421.92 € TTC

 

14.2 RENFORCEMENT DU PLAN VIGIPIRATE


M. le Maire fait part à l’Assemblée du renforcement du plan VIGIPIRATE suite à l’attentat de Nice survenu ce 14 juillet.

 

14.3 ECLAIRAGE PUBLIC LIEU-DIT TURON


M. le Maire indique que l’extension de l’éclairage public au lieu-dit « Turon » donnera lieu à la pose d’un compteur et d’un abonnement spécifique par notre fournisseur d’électricité, sur présentation de l’attestation délivrée par le SDEHG.

 

14.4 FORMATION ATD 31 2EME SEMESTRE 2016


M. le Maire communique la brochure des formations de l’Agence Technique Départementale de la Haute- Garonne, destinée aux élus pour la période du second semestre 2016.

 

14.5 QUESTION DE M.FLAVIEN BARBEY


M. Flavien BARBEY demande à M. le Maire de bien vouloir prendre les dispositions qui sont en son pouvoir afin d’inviter les propriétaires des terrains en friche se trouvant aux abords de la voie communale n° 5 à couper les végétaux qui dépassent sur la voie publique ou bien d’en confier la mission à une entreprise à leur frais.

 

L’ordre du jour étant épuisé et en l’absence de questions, Monsieur le Maire clôture la séance à 23H 40.

 

Ainsi fait et délibéré, les jours mois et an que dessus.

Pour copie conforme,
GRATENS, le 28 Juillet 2016.

 

                                                                            

               Bordereau de clôture des délibérations du Conseil Municipal
                                                de GRATENS

 

                                   Réunion du 28 Juillet 2016

 

 

 

      N°Numéro d'ordre                                                    OBJET

031 229 2016

DEL 0036

Modification des statuts de la communauté de communes de la Louge et Touch suite à la modification de la loi NOTRE avant fusion
031 229 2016 DEL 0037 SDEHG : conventiontripartie pour extensiondu reseau électrique basse tension au lieu dit Lamothe - Article 51
031 229 2016 DEL 0038 SDEHG : extension du reseau aérien base tension lieu dit Tourné
031 229 2016 DEL 0039 Convention entre l'état et la commune de Gratens ,mise à disposition des services de l'état pour l'instruction des demandes de permis et de déclarations préalables relatives à l'occupation du sol au titre de l'année 2017
031 229 2016 DEL 0040

Personnel communal -Saisine du comité technique pour l'instauration de ratios promus/promouvables.

 

031, 229 2016 DEL 0041 Propection du CDG31 pour mise en oeuvre d'une mission "prestationpaye"
031 229 2016 DEL 0042 BP 2016- DM
031 229 2016 DEL 0043 Budjet Annexe Localcommercial : DM
031 229 2016 DEL 0044 Installation d'une gache électrique au portillon du groupe scolaire

 

 

 

                              Signatures des Conseillers Municipaux

 

 

      Nom et Prénom   Signature    Nom et Prénom              Signature
BARBEY Flavien   HUGOU Nicole  
COUMES Frédérique   MUL Cécile               absente
CONDIS Arnaud     absent PEREZ Annie

              absente

Procuration à Mr DEDIEU

DEDIEU Alain   PLAINDOUX Didier               absent
DAUTA Alain   RESTES Philippe              absent
DEJEAN Evelyne   VAN MASTRIGT Pierre  
DURAND Eric   VARACHAT J -Noel              absent
GATINET Emmanuelle    absente    

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 


 

 


                     

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 


 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 



 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

                                                                                                     

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 



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