Procès verbal 13 Octobre 2016

 

                                  

 

 

 

 

                          Ordre du Jour

 

 

 

 

 

1.      ELECTION D’UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE

 

2.      APPROBATION DU PROCES-VERBALDU 28 JUILLET 2016

 

3.      COMMUNAUTÉ DES COMMUNES


          3.1  FUSION DES COMMUNAUTÉS DE COMMUNES DE CAZÈRES, DE LOUGE ET TOUCH ET DU SAVES: DÉSIGNATION ET SIÈGE SOCIAL DE CE NOUVEL EPCI


         3.2  COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE L’INTERCOMMUNALITÉ ISSUE DE LA FUSION DES  COMMUNAUTÉS DE COMMUNES DU CANTON DE CAZÈRES, DE LOUGE ET TOUCH ET DU SAVÈS AU 1ER JANVIER 2017


         3.3  OPPOSITION AU TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE URBANISME À LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES


         3.4  CONVENTION DE PRÊT DES MINIBUS


         3.5  RAPPORT D’ACTIVITÉ 2015


4.      SDEHG


        4.1  INSTALLATION D’UNE BORNE DE RECHARGE DE VÉHICULES ÉLECTRIQUES


        4.2  ECLAIRAGE PUBLIC LIEU-DIT « TURON »


        4.2.1 ERDF - POSE D’UN COMPTEUR


        4.2.2 EXTENSION DE L’ÉCLAIRAGE PUBLIC – REQUÊTE DE M. ALAIN DUTREY


        4.3  RAPPORT D’ACTIVITÉ 2015


5.      DEMANDE DE STAGE EN ÉCOLE MATERNELLE


6.      PERSONNEL COMMUNAL : FICHES DE POSTE DES AGENTS TITULAIRES


7.      PORTILLON D’ENTRÉE DU GROUPE SCOLAIRE


8.      REMPLACEMENT D’UN POSTE INFORMATIQUE AU SECRÉTARIAT DE MAIRIE


9.      COMPTES RENDUS DE RÉUNIONS


9.1  RÉUNION À L’INITIATIVE DE LA MAIRIE DE PEYSSIES


        9.2  CCLT


        9.3  SIECT


        9.4  SYNDICAT DES FÊTES ET LOISIRS


        9.5  RÉUNION AMF


        10.    SORTIE D’INVENTAIRE


        11.    QUESTIONS DIVERSES


        11.1 HORAIRES DES RÉUNIONS


       11.2 RESTAURATION SCOLAIRE


       11.3 RÉCUP’VERRE


       11.4 RÉFECTION D’UNE ANCIENNE SALLE DE CLASSE

                                                                           

                                                                               

                                                                                       

 


DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
Arrondissement de MURET
COMMUNE DE GRATENS

 

 

                        Séance du 13 Octobre 2016

 

 

L’an deux mille seize et le treize octobre à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur DEDIEU Alain, Maire.

 

Présents: BARBEY Flavien, DAUTA Alain, DEDIEU Alain, GATINET Emmanuelle, MUL Cécile, PEREZ Annie,  
VAN MASTRIGT Pierre, VARACHAT Jean-Noël.

 

Absents: CONDIS Arnaud, COUMES Frédérique, DEJEAN Evelyne, DURAND Eric, HUGOU Nicole, PLAINDOUX
Didier, RESTES Philippe.

 

Procuration (s) de vote: MME DEJEAN Evelyne à MME PEREZ Annie, MME HUGOU Nicole à M. BARBEY
Flavien.

 

1.ELECTION D’UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE

 

 

M. Alain DEDIEU, Maire, déclare la séance ouverte et invite l'Assemblée à élire son secrétaire  de séance. Madame Cécile MUL est élue à l’unanimité.

 

La séance continuant,

 

M. le Maire est autorisé à ajouter à l’ordre du jour la sortie d’inventaire de l’ancien four de remise en température.

 

La séance continuant,

 

 

2. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 28 JUILLET 2016

 


Le procès-verbal du 28 Juillet 2016 ne donne lieu à aucune observation et est approuvé à l’unanimité des présents.

 

La séance continuant,


3.COMMUNAUTÉ DES COMMUNES

 


3.1 FUSION DES COMMUNAUTÉS DE COMMUNES DE CAZÈRES, DE LOUGE ET TOUCH ET DU SAVÈS : DÉSIGNATION ET SIÈGE SOCIAL DE CE NOUVEL EPCI

 

N° 031 229 2016 DEL 0045


Monsieur le Maire rappelle l’arrêté préfectoral fixant le périmètre de fusion de la Communauté de communes du Savès, de la Communauté de communes du canton de Cazères et de la Communauté de communes de la Louge et du Touch, notifié le 27 avril 2016, qui prendra effet au 1er janvier 2017.

 

                                                                                        

 


En application de l’article 35 – III de la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (diteloi NOTRe), la fusion est prononcée par arrêté du représentant de l'Etat, avant le 31 décembre 2016.

L'arrêté de fusion fixe le nom, le siège et les compétences du nouvel établissement public.


Pour cela il convient que les trois EPCI concernés et l’ensemble des communes adhérentes se prononcent sur les points suivants :


Le nom du nouvel EPCI

 

Le siège du nouvel EPCI


Concernant le nom du nouvel EPCI, Monsieur le Maire rappelle la procédure mise en place :

 

Une consultation a été lancée le 8 juillet 2016 sous forme d’ « appel à idées » en vue de retenir le nom de la future intercommunalité, auprès de l’ensemble des élus municipaux/communautaires et du personnel des 3 communautés de communes.


A l’issue de la date limite de participation (31 août), 46 noms ont été proposés.


Sur ces 46 noms, le groupe « projet de territoire », composé des 3 Présidents et de 15 Vice-présidents, en a retenu 5 au vu de critères géographiques, historiques ou culturels, de facilité de prononciation et de longueur.


Du 13 au 20 septembre, une nouvelle consultation a été lancée auprès de l’ensemble des élus municipaux/communautaires et du personnel sur la base de ces 5 noms. A l’issue de ce délai, le nom ayant reçu le plus de voix a été proposé pour représenter la nouvelle communauté de communes.


Il s’agit de la communauté de communes Cœur de Garonne.

 

Concernant le siège social du nouvel EPCI, Monsieur le Maire indique que ce point a été abordé en réunion du groupe « projet de territoire ». Un consensus a été trouvé pour installer le siège social : 31 Promenade du Campet – 31220 CAZERES-SUR-GARONNE (anciennement le siège social de la communauté de communes du canton de Cazères).


Après en avoir délibéré, le conseil municipal:

 

                                                            DÉCIDE :

 

 

Article 1 : D’approuver le nom de la future communauté de communes : Communauté de communes Cœur de
Garonne.


Article 2 : De demander à Monsieur le Préfet de fixer le siège social du nouvel EPCI issus de la fusion : 31 Promenade du Campet – 31220 CAZERES-SUR-GARONNE.

 

La séance continuant,


3.2 COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE L’INTERCOMMUNALITÉ ISSUE DE LA FUSION DES     COMMUNAUTÉS
DE COMMUNES DU CANTON DE CAZÈRES, DE LOUGE ET TOUCH ET DU SAVÈS AU 1ER JANVIER 2017

 

N° 031 229 2016 DEL 0046

 

Monsieur le Maire rappelle l’arrêté préfectoral fixant le périmètre de fusion de la Communauté de communes du Savès, de la Communauté de communes du canton de Cazères et de la Communauté de communes de la Louge et du Touch, notifié le 27 avril 2016, qui prendra effet au 1er janvier 2017.


En application de l’article L5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, une nouvelle composition du futur établissement public de coopération intercommunale doit être fixée à compter du 1er janvier 2017.

 

                                                                                       

 

Monsieur le Maire indique que l’article L5211-6-1 offre deux possibilités aux communes pour répartir les sièges communautaires :


            ✓ Soit selon les modalités prévues aux II et VI de l’article L5211-6-1 5 (répartition de principe),


           ✓ Soit selon les modalités du I du même article (accord local)

 

La possibilité de déroger à la répartition de principe en mettant en œuvre un accord local doit répondre à cinq critères de façon cumulative :


           ✓ Le plafonnement du nombre de sièges attribués


          ✓ Les sièges sont répartis en fonction de la population municipale de chaque commune


          ✓ Chaque commune dispose d’au moins un siège

 

          ✓ Aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges


          ✓ La part des sièges attribuée à chaque commune ne peut, en principe, s’écarter de plus de 20 % de
              la proportion de sa population dans la population de la communauté


Monsieur le Maire présente le projet de répartition des sièges communautaires, lequel a été établi selon la méthodologie suivante :


1. Prise en compte du nombre de sièges selon l’article L5211-6-1 III en fonction de la population municipale de l’EPCI, répartition entre les communes à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne sur la base de leur population municipale : 34 sièges à attribuer (33 848 habitants).


2. En application du IV de l’article L5211-6-1 attribution d’office des sièges aux 35 communes n’ayant aucun siège à l’issue de ces répartitions : 35 sièges supplémentaires attribués portant le nombre à 69.


3. En application du V de l’article L5211-6-1, attribution d’office de sièges supplémentaires : 10 % des sièges issus de l’application des III et IV peuvent être attribués selon les modalités prévues au IV, soit l’attribution de 6 sièges supplémentaires (69 x 10 %) selon la méthode de la proportionnelle à la plus forte moyenne. A l’issue de cette étape, le nombre de sièges attribué est de 75 (répartition de principe).


4. En application du I de l’article L5211-6-1, possibilité d’attribuer 25 % de sièges supplémentaires issus de l’application des III et IV, soit l’attribution de 11 sièges supplémentaires (69 x 25 %). A l’issue de cette étape, le nombre de sièges attribué est de 86 (accord local), répartis de la façon suivante :

 

Nom de la commune

Npmbre

d'habitant

Nombre de sièges répartis

avec accord (L.5211-6-1 du     I)

Représentativité
CAZERES     4 877                         9        10.5%
LHERM     3 550                         7          8.1%
RIEUMES     3 496                         7          8.1%
BERAT     2 863                         5          5.8%
MARTRES-TOLOSANE     2 247                         4          4.7%
STE FOY DE PEYROLIERES     2 053                         3          3.5%
LE FOUSSERET     1 838                         3          3.5%
BOUSSENS      1 116                         2          2.3%
MONDAVEZAN      878                         2          2.3%
POUCHARRAMET      844                         2          2.3%

 

                                                                              

 

PALAMINY        811      2         2.3%
SAINT -ELIX LE CHATEAU        783      2         2.3%
LABASTIDE CLERMONT        686      2         2.3%
GRATENS        666      2         2.3%
LE PLAN        476      1        1.2%
CAMBERNARD        456      1        1.2%
MARIGNAC LASCLARES        444      1        1.2%
COULADERE        433      1        1.2%
POUY -DE TOUGES        381      1        1.2%
BEAUFORT        354      1        1.2%
SAINT MICHEL        316      1        1.2%
PLAGNOLE        297       1        1.2%
LAUTIGNAC              282      1        1.2%
LUSSAN ADEILHAC        230      1        1.2%
SANA        230     1         1.2%
FRANCON        229     1        1.2%
LAHAGE        222     1        1.2%
CASTELNAU PICAMPEAU        216     1        1.2%
MONTBERAUD       214     1        1.2%
MARIGNAC LASPEYRES        206     1        1.2%
SAVERES       200     1        1.2%
FORGUES       198     1        1.2%
MAURAN       193      1        1.2%
LE PIN MURELET       171     1        1.2%
SAINT ARAILLE        141     1        1.2%
MONTEGUT BOURJAC       134     1       1.2%
MONTOUSSIN       129     1       1.2%
CASTIES LABRANDE      122     1       1.2%
SENARENS      117     1       1.2%
SAJAS      113     1       1.2%
MONTGRAS        97     1       1.2%
PLAGNE        97     1       1.2%
MONTCLAR DE COMMINGES        93     1       1.2%
FUSTIGNAC        79     1       1.2%
MONES       78     1       1.2%
LESCUNS       67     1       1.2%

 

MONTASTRUC SAVES             66       1       1.2%
POLASTRON             59      1       1.2%
EPCI         33 848      86      100.0%

 

 

 

   Monsieur le Maire précise que cette répartition répond aux cinq critères édictés.

 

Considérant la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRe,


Vu l’article L5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ;


Considérant que la commune de GRATENS est membre de la Communauté de Communes de la Louge et du
Touch ;


Considérant que les communautés de communes du canton de Cazères, de Louge et Touch et du Savès vont fusionner au 1er janvier 2017 ;


Considérant que les communes membres doivent délibérer sur la nouvelle composition du futur EPCI avant le 15 décembre 2016 ;


Après en avoir délibéré, le conseil municipal:


                                                                   DÉCIDE :

 

Article 1 : D’approuver le nombre de sièges de la future communauté de communes à 86 et la répartition de ces sièges selon le tableau suivant :

  

            Nom de la commune         Nombre de siège
CAZERES                       9
LHERM                       7
RIEUMES                        7
BERAT                       5
MARTRES TOLOSANE                       4
STE FOY DE PEYROLIERES                       3
BOUSSENS                       2
MONDAVEZAN                       2
POUCHARRAMET                       2
PALAMINY                       2
SAINT ELIX LE CHATEAU                       2
LABASTIDE CLERMONT                       2
GRATENS                       2
LE PLAN                      1
CAMBERNARD                      1
MARIGNAC LASCLARES                      1
COULADERE                      1
  POUY DE TOUGES                      1     

  

                                                                                                                                                              

 BEAUFORT                                1  
SAINT MICHEL                       1
PLAGNOLE                       1
LAUTIGNAC                       1
LUSSAN ADEIHAC                       1
SANA                       1
FRANCON                       1
LAHAGE                       1
CASTELNAU PICAMPEAU                       1
MONTBERAUX                       1
MARIGNAC LASPEYRES                       1
SAVERES                       1
FORGUES                       1
MAURAN                       1
LE PIN MURELET                       1
SAINT ARAILLE                       1
MONTEGUT BOURJAC                       1
MONTOUSSIN                       1
CASTIES LABRANDE                       1
SENARENS                       1
SAJAS                       1
MONTGRAS                       1
PLAGNE                       1
MONTCLAR DE COMMINGES                       1
FUSTIGNAC                       1
MONES                       1
LESCUNS                       1
MONTASTRUC SAVES                       1
POLASTRON                       1
EPCI                      86

 

 


Article 2 : Demande à Monsieur le Préfet de retenir cette composition dans l’arrêté de fusion des trois communautés de communes.


La séance continuant

 

                                                                  

3.3 OPPOSITION  AU TRANSFERT  DE  LA  COMPÉTENCE URBANISME  À LA COMMUNAUTÉ  DE COMMUNES

 

N° 031 229 2016 DEL 0047


M. le Maire informe le Conseil Municipal que ce dernier aura à se prononcer sur l’opposition du transfert de la compétence urbanisme à la communauté de communes. La loi ALUR N° 2014-366 du 24 mars 2014 prévoit dans son article 136 que les communautés de communes ou celles créées à l’issue d’une fusion, sont compétentes en matière d’urbanisme dans les trois ans à compter de la publication de ladite loi. La délibération sera prise en temps voulu.


3.4 CONVENTION DE PRÊT DES MINIBUS


M. le Maire informe l’Assemblée qu’une convention a été rédigée par la CCLT de façon à règlementer le prêt des minibus aux associations du territoire, suite à des excès répétés de quelques-unes. Ces minibus subventionnés par la CAF sont prioritairement réservés à l’usage de l’espace jeune et accueils de loisirs. Désormais, les associations ne pourront en bénéficier que deux fois par an pour un seul véhicule et pour un déplacement de moins de 200 Km aller-retour.


3.5 RAPPORT D’ACTIVITÉ 2015


Le rapport d’activité 2015 transmis par la CCLT, dûment communiqué aux conseillers municipaux sous couvert de la mairie, ne donne lieu à aucune remarque.


La séance continuant,

 

4.SDEHG


4.1 INSTALLATION D’UNE BORNE DE RECHARGE DE VÉHICULES ÉLECTRIQUES

 

N° 031 229 2016 DEL 0048


Après discussion et étude des conditions administratives, technique et financières d’exercice de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques », notamment l’article 5.2 stipulant que« le SDEHG et la communes participent à parts égales au fonctionnement du service. Le fonctionnement comprend les recettes venant des usagers du service, les frais de supervision, de monétique, d’entretien, de maintenance, de réparation de dommages et les frais relatifs à la fourniture d’électricité »


Le Conseil Municipal, sur proposition de M. le Maire et à l’unanimité des présents, décide de doter la commune d’une borne de recharge pour véhicules électriques et approuve la délibération type rédigée à cet effet par le SDEHG, laquelle se présente comme suit :


Vu la délibération du comité syndical du SDEHG en date du 26 novembre 2015 approuvant les nouveaux statuts du SDEHG, et notamment l’article 3.3 habilitant le SDEHG à mettre en place et organiser, pour ceux de ses membres qui lui ont confié cette compétence, un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables,


Considérant que le SDEHG engage un programme départemental de déploiement d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables, et ce à travers un maillage cohérent couvrant l’ensemble du territoire,


Considérant que pour inscrire une infrastructure de charge dans le programme de déploiement du SDEHG et permettre à ce dernier d’obtenir les financements mis en place par l’Etat dans l’appel à manifestation d’intérêt confié à l’ADEME, il convient de confirmer l’engagement de la commune sur la gratuité du stationnement des véhicules électriques, dans les 2 ans à compter de la pose de la borne, sur tout emplacement de stationnement, avec ou sans dispositif de recharge, en surface ou en ouvrage, gérés directement par la collectivité, et qu’il convient également de confirmer l’engagement de la commune sur sa participation financière,


Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :


                                                                                           


-Adopte les conditions administratives, techniques et financières d’exercice de la compétence adoptées par le bureau du SDEHG le 16 juin 2016 figurant en annexe


-S’engage à accorder pendant 2 années à compter de la pose de la borne, la gratuité du stationnement aux utilisateurs de véhicules électriques et hybrides rechargeables sur tout emplacement de stationnement sis sur le territoire communal, avec ou sans dispositif de recharge, en surface ou en ouvrage, géré directement par la collectivité.


-Met à disposition du SDEHG, à titre gratuit, les terrains nus ou aménagés nécessaires à l’exercice de la compétence "infrastructures de charge pour véhicules électriques".


-S’engage à verser au SDEHG, en section de fonctionnement, sur les fonds propres de la commune suivant les règles comptables en vigueur, une participation financière de 15% de l’investissement prévu par installation d’une borne, soit au maximum 1200 € sous réserve d’un raccordement au réseau de distribution d’électricité par un simple branchement.


-S’engage à verser au SDEHG une participation financière de 50% des frais de fonctionnement des bornes de la commune, pendant la durée d’exploitation de la borne,


-S’engage à inscrire les dépenses correspondantes au budget municipal et donne mandat à Monsieur le Maire pour régler les sommes dues au SDEHG.


La séance continuant,


4.2 ECLAIRAGE PUBLIC LIEU-DIT « TURON »

 

4.2.1 ERDF - POSE D’UN COMPTEUR


M. le Maire informe le Conseil Municipal que ERDF a procédé, comme cela lui avait été demandé, à la pose du compteur électrique dans le coffret de l’éclairage public au lieu-dit « Turon ».

 

4.2.2 EXTENSION DE L’ÉCLAIRAGE PUBLIC – REQUÊTE DE M. ALAIN DUTREY


Concernant ce même secteur, M. le Maire fait part au Conseil Municipal de la requête de M. Alain DUTREY, lequel sollicite l’extension de cet éclairage public jusqu’à la terminaison du chemin communal. Après discussion, il est décidé de confier l’étude de faisabilité au SDEHG de façon à en connaître le coût et de budgétiser cette dépense.

 

4.3 RAPPORT D’ACTIVITÉ 2015


M. le Maire indique que le SDEHG nous a remis son rapport d’activité 2015. La version papier qui nous a été adressée est consultable en mairie.


La séance continuant,

 

5.DEMANDE DE STAGE EN ÉCOLE MATERNELLE

 

N° 031 229 2016 DEL 0049

 

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que Mademoiselle BRU Barbara demeurant à Marquefave nous sollicite pour un stage en école maternelle du 7 novembre 2016 au 9 décembre 2016 dans le cadre d’une formation « Agent Spécialisé Petite Enfance - préparation au CAP Petite Enfance ».

 

Après discussion, cette demande est acceptée à l’unanimité des présents. Monsieur le Maire est autorisé à signer la convention rédigée par l’institut de formation « IFAC ».

 

La séance continuant

 

                                                                                     


6.PERSONNEL COMMUNAL : FICHES DE POSTE DES AGENTS TITULAIRES

 

M. le Maire communique aux Conseillers Municipaux l’ensemble des rubriques énumérées dans la fiche de poste des agents communaux titulaires. L’une d’entre elles est projetée à titre d’exemple. Ces fiches sont consultables en mairie.

 

La séance continuant,

 

7.PORTILLON D’ENTRÉE DU GROUPE SCOLAIRE

 

N° 031 229 2016 DEL 0050

 

Monsieur le Maire indique que l’électrification du portillon d’entrée que le Conseil Municipal avait confiée aux Ets Duffaut a été réalisée. La sécurisation de cet établissement scolaire nécessiterait d’être complétée par le déclanchement à distance de ce dispositif. Le coût de cet équipement est de 468 € TTC.

 

Après discussion, le Conseil Municipal à l’unanimité des présents :

 

- Approuve l’installation d’un déclencheur à distance sur le portillon d’entrée du Groupe Scolaire.


- Retient le devis des Ets DUFFAUT sur la base du devis précité.


- S’engage à supporter cette dépense sur le budget communal 2016.

 

La séance continuant,


M.le Maire informe l’Assemblée qu’un store au Groupe Scolaire a du être réparé. M. Tinel, artisan menuisier sur notre commune, a réalisé cette prestation.


8.REMPLACEMENT D’UN POSTE INFORMATIQUE AU SECRÉTARIAT DE MAIRIE

 

N° 031 229 2016 DEL 0051

 

Informé des dysfonctionnements d’un poste informatique au secrétariat de mairie, le Conseil Municipal donne son accord pour son remplacement par un ordinateur portable. Suite au devis établi au printemps par la Sté TECHNIBUREAU pour un portable neuf et d’un montant de 1 715.10 € TTC, le Conseil Municipal a examiné une offre d’un ordinateur portable reconditionné, émise par la Sté BIS REPETITA et s’est prononcé pour cette offre d’un montant de 328.80 € TTC.

 

La séance continuant,

 

9.COMPTES RENDUS DE RÉUNIONS


9.1 RÉUNION À L’INITIATIVE DE LA MAIRIE DE PEYSSIES


M. le Maire fait part de la réunion à laquelle il a pris part le 10.10.2016 à Peyssies, à l’initiative de cette municipalité, en présence de M. le Sous-Préfet de Muret. Était à l’ordre du jour le devenir du site de l’ancien camping implanté sur le territoire de la commune de Gratens ; une aire pour camping-car y étant projetée par la Mairie de Peyssies. M. le Maire dit avoir attiré l’attention des intervenants sur le fait que ce secteur est classé en « zone inondable » sur la carte communale de Gratens. Par conséquent, ce projet ne paraît pas réalisable pour sa part.


9.2 CCLT


M. le Maire indique que les élus communautaires ont participé depuis cet été à de nombreuses réunions destinées à préparer la fusion des communautés de communes qui sera effective au 1er janvier 2017.


9.3 SIECT


Rapporteurs : Annie PEREZ et Alain DAUTA

 

Des problèmes qualitatifs d’eau sur la commune ont été constatés au cours de l’été. La question a été évoquée lors de l'Assemblée Générale du Syndicat ; celui-ci a expliqué que ce problème est intervenu lors de travaux sur les réseaux. Il a été demandé qu'à l'avenir, si cela se reproduisait, une information de leur part soit faite aux usagers concernés et ceci afin de ne pas s'exposer à la consommation d'eau non potable.

 

                                                                                       


Le syndicat en a bien pris note et a précisé qu'il est prêt à prendre à sa charge les frais occasionnés sur les équipements ménagers qui auraient été endommagés à cette occasion. Il convient à chacun de contacter au plus vite le syndicat en cas de problème. Cette information sera communiquée aux administrés.


9.4 SYNDICAT DES FÊTES ET LOISIRS


Le Syndicat des Fêtes et Loisirs pourrait ne pas être dissous car le podium est mobile et donc transportable d’une commune à une autre. M. le Sous-Préfet de Muret est en charge de ce dossier qui doit être examiné en commission.


9.5 RÉUNION AMF


L’Association des Maires de France a organisé une réunion d’information à Muret sur le thème de la « radicalisation ». M. Alain DAUTA y représentait notre commune. Ce dernier communique la teneur de l’exposé ainsi que les échanges qui s’en sont suivis.


La séance continuant,

 

10. SORTIE D’INVENTAIRE


N° 031 229 2016 DEL 0052

 

Le Conseil Municipal autorise M. le Maire à émettre les écritures comptables permettant la sortie d’inventaire de l’ancien four de remise en température qui était affecté à la cantine scolaire.

 

La séance continuant,

 

11.QUESTIONS DIVERSES

 

11.1 HORAIRES DES RÉUNIONS


Le Conseil Municipal décide le maintien des horaires actuels de ses réunions mensuelles ; à savoir à partir de 20H30 les jeudis et non de 18H à 21H les vendredis comme proposé par M. le Maire.


11.2 RESTAURATION SCOLAIRE


MME Emmanuelle GATINET demande à M. le Maire s’il est possible de lire la lettre que les parents d’élèves de l’école de Gratens viennent d’adresser à la municipalité  concernant différents problèmes liés la restauration scolaire. Une discussion s’engage sur la qualité nutritionnelle des repas, le fonctionnement du service ainsi que sur le comportement du personnel communal. M. le Maire dit avoir déjà programmé une réunion avec le personnel communal et la MJC ce vendredi pour précisément avoir une réflexion sur la conduite à tenir auprès des enfants à la cantine scolaire. M. le Maire indique que les parents d’élèves seront bien entendu reçus pour aborder tous les aspects évoqués dans leur courrier et y remédier dans les meilleurs délais.


11.3 RÉCUP’VERRE


Une mauvaise utilisation du 2ème récup’verre situé aux abords de la Route Départementale 626, au lieu-dit le Village, a été relevée. Un affichage sera apposé pour rappeler le bon usage de cette installation.


11.4 RÉFECTION D’UNE ANCIENNE SALLE DE CLASSE


M. le Maire propose au Conseil Municipal la réfection de l’ancienne salle de classe située au rez-de- chaussée de la mairie (côté nord).Elle sera affectée aux réunions du conseil municipal, aux commissions communes ainsi qu’à la célébration des mariages. Cette proposition est retenue à l’unanimité.


L’ordre du jour étant épuisé et en l’absence de nouvelles questions, Monsieur le Maire clôture la séance à 22H45.

 

Ainsi fait et délibéré, les jours mois et an que dessus.

Pour copie conforme,
GRATENS, le 13.10.2016

 

 

                                                                                            

 

                    Bordereau de clôture des délibérations du Conseil Municipal
                                                          de GRATENS

 

                                             Réunion du 13 Octobre 2016                                                                       

 

 

 

      N°d'ordre                                                                  objet
031 229 2016 DEL 0045        Fusion des communautés du canton de cazeres , de Louges et Touch et du Savés
031 229 2016 DEL 0046 Composition du conseil communautaire de l'intercommunalité issue de la fusion des communautés de communes du canton de cazères , Louges et Touch
031 229 2016 DEL 0047 Opposition au transfert de la compétence urbanisme à la communauté de communes
031 229 2016 DEL 0048 Installation d'une borne de recharge de véhicule électrique
031 229 2016 DEL 0049 Demande de stage par Melle BRU Barbara
031 229 2016 DEL 0050 Portillon d'entrée du groupe scolaire - Installation d'un déclecheur à distance
031 229 2016 DEL 0051 Remplacement d'un poste informatique
031 229 2016 DEL 0052  Sortie d'inventaire de l'ancien four de remise en température

 

 

                                                         

                         Signatures des conseillers Municipaux

 

 

Nom et   Prénom Signature Nom et prénom Signature
BARBEY Flavien   HUGOU Nicole

absente

Procuration à Mr BARBEY

COUMES Frédérique absente Mul Cécile  
CONDIS Arnaud absent PEREZ Annie  
DEDIEU Alain   PLAINDOUX Didier absent
DAUTA Alain   RESTES Philippe absent
DEJEAN Evelyne

absente

Procuration

MME PEREZ

VAN MASTRIGT Pierre  
DURAND Eric absent VARACHAT J Noel  
GATINET Emmanuelle      

 

 

 

 

                                                     

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 


 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 


 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 



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