Procés verbal 26 Mai 2016

 

                                

 

 

 

                                              COMMUNE DE GRATENS

 

                                               Législature 2014 -2020

                             Procès-Verbal du Conseil Municipal

 

                                     Séance du 26 Mai 2016 N° 4 - 2016

 

 

 

                                             Ordre du jour

 

 

1. ELECTION D'UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE

 

2. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU 12 AVRIL 2016

 

3. COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA LOUGE ET DU TOUCH

 

    3.1.SCHÉMA DÉPARTEMENTAL DE LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE

 

    3.2.APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D'ÉVALUATION

          DES CHARGES TRANSFÉREÉS

 

4. BAIL EMPHYÉOTIQUE COMMUNE DE GRATENS/ OPH 31

 

5. SCHÉMA DÉPARTEMENTAL DE LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE

 

    5.1.DISSOLUTION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LE TRANSPORT DES

          PERSONNES ÂGÉES

 

    5.2.DISSOLUTION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES FËTES ET LOISIRS

 

6. MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DES

    COTEAUX DU TOUCH

 

7. CANTINE SCOLAIRE : ACHAT D'UN FOUR DE REMISE EN TEMPÉRATURE

 

8. LOGICIELS INFORMATIQUES: CONTRAT DE MAINTENANCE COMMUNE DE

    GRATENS STÉ BERGER-LEVRAULT

 

9. RECRUTEMENT D'UN EMPLOI AVENIR

 

10. CENTRE DE GESTION : MISSION OPTIONNELLE-CONVENTION SANTÉ ET/OU

      PRÉVOYANCE

 

11. EPICERIE DU SAVÈS: DEMANDE DE STATIONNEMENT

 

12. PROJET AMÉNAGEMENT ARRËT BUS SUR RD 7

 

13. PROJET LOCAL COMMERCIAL: SUIVI DU DOSSIER

 

14. COMPTES-RENDUS DE RÉUNIONS

 

      14.1.PAYS DU SUD TOULOUSAIN

 

15. ACHAT D'UN CONGELATEUR COFFRE AFFECTE A LA SALLE DES FETES

 

16. PHOTOCOPIEUR: PROPOSITIONS COMMERCIALES DE LA STE BUREAU

      MODERNE

 

17. QUESTIONS DIVERSES

 

 

                                                          1

 

 

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE

Arrondissement de MURET

COMMUNE DE GRATENS

 

 

                    Séance du 26 Mai 2016

 

 

L'an deux mille seize et le vingt six mai à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal, dûment convoqué,

s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur DEDIEU Alain, Maire.

 

Présents: CONDIS Arnaud, DAUTA Alain, DEDIEU Alain, DURAND Eric, HUGOU Nicole, MUL Cécile, PEREZ

Annie, VARACHAT Jean-Noël.

 

Absents: BARBEY Flavien, COUMES Frédérique, DEJEAN Evelyne, GATINET Emmanuelle, PLAINDOUX Didier,

RESTES Philippe, VAN MASTRIGT Pierre

 

Procuration (s) de vote: BARBEY Flavien à HUGOU Nicole - DEJEAN Evelyne à PEREZ Annie - RESTES Philippe à

DEDIEU Alain -VAN MASTRIGT Pierre à VARACHAT Jean-Noël.

 

1.ELECTION D'UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE

 

M. Alain DEDIEU, Maire, déclare la séance ouverte et invite l'Assemblée à élire son secrétaire de séance.

Madame Cécile MUL est élue à l'unanimité.

 

La séance continuant,

 

M. le Maire sollicite l'autorisation de pouvoir ajouter deux points à l'ordre du jour concernant : la proposition

commerciale de la St BUREAU MODERNE pour le remplacement du photocopieur de l'école ainsi que l'achat

d'un congélateur qui sera affecté à la salle des fêtes. Le Conseil Municipal donne son accord.

 

La séance continuant,

 

2.APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU 12 AVRIL 2016

 

Le procès-verbal du 12 Avril 2016 ne donne lieu à aucune observation et est approuvé à l'unanimité des

présents.

 

La séance continuant,

 

3.COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA LOUGE ET DU TOUCH

 

3.1.SCHÉMA DÉPARTEMENTAL DE LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE (SUIVI DU DOSSIER)

 

N'03122920160EL0024

 

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que le Schéma Départemental de Coopération

Intercommunale de la Haute-Garonne a été validé par arrêté préfectoral du 24 mars 2016, publié le 30 mars

2016.

 

Suite à l' arrêté préfectoral fixant le périmètre de fusion de la Communauté de communes du Savès, de la

Communauté de communes du canton de Cazères et de la Communauté de communes de la Louge et du

Touch en date du 20 avril 2016, les communes doivent donner leur accord au projet de périmètre.

 

Vu l' arrêté préfectoral en date du 24 mars 2016, publié le 30 mars 2016 validant le SDCI de la HauteGaronne;

 

 

                                                             2

 

 

Vu l'amendement adopté par la CDCI lors de la séance du 11 mars 2016 prévoyant la fusion de la

Communauté de communes du Savès, de la Communauté de communes du canton de Cazères et de la

Communauté de communes de la Louge et du Touch ;

Vu les articles 33 et 40 de la loi n°2015-991 portant nouvelle organisation territoriale de la République;

Vu l'arrêté préfectoral fixant le périmètre de fusion de la Communauté de communes du Savès, de la

Communauté de communes du canton de Cazères et de la Communauté de communes de la Louge et du

Touch, notifié à la commune le 28 Avril 2016 ;

Considérant que la commune doit se prononcer pour avis sur le projet d' arrêté dans un délai de 75 jours à

compter de la notification. A défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable.

Considérant que la fusion est prononcée par arrêté préfectoral après accord des conseils municipaux des

communes incluses dans le projet de périmètre. L'accord des communes doit être exprimé par la moitié au

moins des conseils municipaux des communes intéressées, représentant la moitié au moins de la population

totale de celles-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si

cette dernière représente au moins le tiers de la population totale.

Considérant qu'à défaut d'accord des communes et sous réserve de l'achèvement des procédures de

consultation, le préfet peut fusionner des EPCI, par décision motivée, après avis favorable de la CDCI lorsq u'il

s'agit d'un projet ne figurant pas au schéma, ou avis simple lorsqu'il s'agit d'un projet figurant au schéma.

Considérant que les arrêtés portant fusion sont pris avant le 31 décembre 2016.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide par un vote à main levée :

- DE DONNER SON ACCORD à la fusion de la Communauté de communes du Savès, de la Communauté de

communes du canton de Cazères et de la Communauté de communes de la Louge et du Touch.

 

La séance continuant,

 

3.2.APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D'ÉVALUATION DES CHARGES

TRANSFÉREÉS {SUIVI DU DOSSIER)

 

N'0312292016DEL0025

 

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;

Vu le Code Général des Impôts, notamment l' article 1609 nonies C;

Vu la délibération n° 2015/44 du 8 septembre 2015 du Conseil Communautaire de la Communauté de

Communes de la Louge et du Touch, approuvant la modification des statuts et les transferts de compétences

à compter du 1er Janvier 2016;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 12 janvier 2016, portant extension de compétences Accueils Périsco laires,

Accueils de Loisirs extra-scolaires et TAP ;

Vu le rapport de la CLECT, réunion en séance le 23 Mars 2016;

Vu l'avis favorable du Conseil Communautaire en date du 14 Avril 2016;

Conformément aux dispositions de l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, la CLECT, dans sa

séance du 23 Mars 2016 a approuvé les montants des nouveaux transferts de charges induits par le transfert

des compétences Accueils Périscolaires, Accueils de Loisirs extra-scolaires et TAP.

La Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT) de la Communauté de Communes de la

Louge et du Touch a pour mission :

- D'une part, de procéder à l'évaluation du montant de la totalité des charges financières transférées à l'EPCI

correspondant aux compétences dévolues à celui-ci ;

- D'autre part, de calculer les attributions de compensation versées par l'EPCI à chacune de ses communs

membres.

La CLECT doit donc obligatoirement intervenir lors de tout transfert de charges qui peut résulter, soit d'une

extension des compétences de l'EPCI, soit de la définition de l'intérêt communautaire de telle ou telle action.

Il revient à la CLECT, telle qu'elle est définie par la loi de 1999, de garantir l'équité de traitement et la

transparence des méthodes d'évaluation des charges transférées. Elle propose donc une méthodologie

d'évaluation et veille à son application effective à chaque transfert.

 

 

                                                            3

 

 

M. Le Maire, expose que le 23 Mars 2016, la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées

(CLECT) a adopté à l'unanimité son rapport définitif concernant l'évaluation des charges transférées des

compétences : Accueils Périscolaires, Accueils de loisirs extra-scolaires et TAP.

 

Considérant, la nécessité de se prononcer sur le rapport final de la CLECT relatif aux transferts de charges,

Considérant que le rapport de la CLECT évalue le transfert de charges net à 232 674€ (252 674€ moins

20 000€ de participation CCLT), répartis à l'habitant, dont 116 337€ sont en retenue de fiscalité pour tout le

territoire et 116 337€ en retenue sur l'attribution de compensation des communes,

Considérant qu'une clause de revoyure est prévue dans ce même rapport,

JI est proposé au Conseil Municipal :

D'approuver le rapport définitif de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées du 23 Mars

2016 pour un montant de 232 674 €.

D'arrêter à 18 369 € le montant annuel à déduire de l'attribution de la compensation, portant l'attribution

de compensation à un montant positif de 3 221 € ;

 

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE A L'UNANIMITÉ, les propositions ci-dessus.

 

La séance continuant,

 

4.BAIL EMPHYÉOTIQUE COMMUNE DE GRATENS/ OPH 31 (SUIVI DU DOSSIER)

 

N' 03122920160El0026

 

Vu la délibération du 12 Février 1990 confiant à l'Office Départemental HLM de la Haute-Garonne

l'aménagement ainsi que la gestion des quatre logements de l'ancien presbytère sis lieu-dit « le village »

figurant au cadastre sous le numéro D 118,

 

Vu la convention de mandat et de gestion des dits logements en date du 19 Mars 1991 entre l'Office

Départemental HLM de la Haute-Garonne et la Commune de GRATENS,

 

Vu la délibération du 23 Juillet 2015 prorogeant la gestion des logements de l'ancien presbytère avec l'Office

Public de !'Habitat de Haute-Garonne, en conventionnant avec ce dernier par le biais d'un bail emphytéotique

dont la rédaction a été confiée à Maître DUCROS-BOURDENS Marie-Carole, Notaire à CARBONNE (31),

 

CONSIDERANT qu'il convient de statuer sur les clauses du bail emphytéotique précité,

 

Le Conseil Municipal, après avoir été invité à se prononcer et à l'unanimité des présents décide des modalités

suivantes:

 

- durée du mandat : 20 ans

- date d'effet : à compter du 20 Mars 2016

- montant de la redevance: l'euro symbolique

- frais de bail : supportés en totalité par le preneur

 

Tout étant précisé que le terrain jouxtant la parcelle D 118, actuellement utilisé comme terrain d'agrément par

les locataires, n'est pas compris dans le bail.

 

La séance continuant,

 

5.SCHÉMA DÉPARTEMENTAL DE LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE

 

 5.1. DISSOLUTION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LE TRANSPORT DES PERSONNES ÂGÉES

 

N' 03122920160El0027

 

Vu les dispositions prises par la commission départementale de coopération intercommunale de Haute-Garonne

dans le cadre des dispositions de la loi du 07 /08/2015 dite « Loi NOTRe » ; à savoir validation du schéma de fusion

 

ou de dissolution de structures intercommunales,

Vu la notification en date du 14/04/2016 adressée par Monsieur le Préfet de la Haute- Garonne aux communes

adhérentes du Syndicat Intercommunal pour le Transport des Personnes Âgées en Haute-Garonne,

 

 

                                                         4

 

 

Le Conseil Municipal à l'unanimité des présents décide :

 

NE PAS DONNER SON ACCORD à la disso lution du Syndicat Intercommunal pour le Transport des Personnes

Âgées en Haute-Garonne.

 

La séance continuant,

 

5.2. DISSOLUTION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES FÊTES ET LOISIRS

 

N' 0312292016DEL0028

 

Monsieur le Maire informe l'Assemblée que dans le cadre des dispositions de la loi du 07 /08/2015 dite« Loi

NOTRe », la commission départementale de coopération intercommunale de Haute-Garonne a validé le

schéma des fusions et dissolutions de structures intercommunales.

 

Par courrier en date du 20/04/2016, Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne a informé les communes

adhérentes de son intention de dissoudre le Syndicat Intercommunal des Fêtes et Loisirs. Le Conseil

Municipal doit donner son accord pour cette dissolution.

 

Après discussion, l'Assemblée à l'unanimité des présents :

 

NE DONNE PAS SON ACCORD à la dissolution du Syndicat Intercommunal des Fêtes et Loisirs au motif qu'il

n'existe aucune solution à la gestion du podium qui est la copropriété de quatre communes relevant de deux

communautés de communes distinctes.

 

La séance continuant,

 

6.MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DES COTEAUX

DU TOUCH

 

N' 0312292016DEL0029

 

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal la délibération du Syndicat Intercommunal des

Eaux des Coteaux du Touch en date du 24 mars 2016 ayant pour objet « la modification de l'article 2B des

statuts du Syndicat », dans les termes suivants :

 

Article 2B

 

Dans le cadre des compétences liées à l'assainissement, le syndicat pourra exercer la prestation de service

suivante pour les communes membres et pour les EPCI ou établissements publics comprenant des

communes membres parmi leur adhérents {facturation uniquement sur le territoire de ces communes,

membres de ces structures et du SIECT) :

 

facturation et recouvrement en matière d'assainissement collectif

 

Les statuts modifiés tels que détaillés ci-dessus sont annexés à la présent délibération

Monsieur le Maire précise en outre que, selon la procédure prévue en matière de coopération

intercommunale, les collectivités membres du Syndicat Intercommunal des Eaux des Coteaux du Touch

doivent, conformément à l'article L 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoria les, délibérer

expressément sur les modifications statutaires du syndicat et ce dans un délai de 3 mois à compter de la

notification de la délibération du conseil syndical aux communes membres.

 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

 

d'APPROUVER la modification des st atuts du Syndicat Intercommunal des Eaux des Coteaux du Touch sur

l'article 2B.

 

La séance continuant,

 

 

                                                            5

 

 

7.CANTINE SCOLAIRE: ACHAT D'UN FOUR DE REMISE EN TEMPÉRATURE (SUIVI DU

DOSSIER)

 

N° 031ZZ9Z016DEL0030

 

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le Conseil Départemental de la Haute-Garonne s'est

prononcé favorablement pour l'attribution d'une subvention au taux de 40% à valoir pour un four de remise

en température pour la cantine scolaire que nous projetons de changer au regard des effectifs scolaires.

 

Il invite l'Assemblée à bien vouloir se prononcer sur l'achat de cet équipement sur la base du devis N° 976526

A établi par la Sté BONNET THIRODE d'un montant de 3 425 € HT soit 4 110 €TTC, déduction faite de la reprise

de l'ancien four.

 

Cet exposé entendu, le Conseil Municipal à l'unanimité des présents :

 

- Décide l'achat d'un nouveau four de remise en température dont la capacité répond aux besoins de

fonctionnement de la cantine scolaire

 

- Retient le devis descriptif et estimatif de la Sté BONNET-THIRODE précité.

 

- Prend Acte de la subvention allouée venant atténuer la part communale

 

- S'engage à supporter cette dépense à l'article 2188 « Opération 490 » du Budget 2016.

 

La séance continuant,

 

8.LOGICIELS INFORMATIQUES : CONTRAT DE MAINTENANCE COMMUNE DE GRATENS

   STÉ BERGER-LEVRAULT

 

N° 031ZZ9Z016DEL0031

 

Sur proposition de M. le Maire, le Conseil Municipal se prononce favorablement pour la reconduction du

contrat qui nous lie avec la Sté BERGER-LEVRAULT dans le cadre de la maintenance des logiciels informatiques

du secrétariat de mairie et cela sous couvert de I' ATD31.

 

La période contractuelle s'entend du 1er Janvier 2016 au 31Décembre2018 et donnera lieu à facturation pour

un montant annuel de 1 023.44 €.

 

La séance continuant,

 

9.RECRUTEMENT D'UN EMPLOI AVENIR

 

N'031ZZ9Z016DEL003Z

 

Vu l'expiration du contrat emploi avenir qui avait été signé en septembre 2013 pour une durée de trois ans,

 

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité des présents de renouveler ce type d'emploi pour les besoins de

service sur la commune.

 

Monsieur le Maire est autorisé à effectuer toutes les démarches nécessaires pour recruter une nouvelle

personne répondant aux critères d'éligibilité. Il reçoit à cet effet tout pouvoir de signature.

 

La séance continuant,

 

10.CENTRE DE GESTION : MISSION OPTIONNELLE - CONVENTION SANTÉ ET /OU

      PRÉVOYANCE

 

N° 031zz9zo16DEL0033

 

Monsieur le Maire indique qu'en sa qualité d'employeur public territorial, la commune peut  conformément au

décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011, participer financièrement à la protection sociale et/ou à la

couverture prévoyance de ses agents.

 

 

                                                           6

 

 

Le Centre de Gestion de la Haute-Garonne propose de réaliser les mises en concurrence et a besoin du mandat

des collectivités susceptibles d'être intéressées, sans aucune obligat ion d'adhésion au service in fine.

 

Il propose au Conseil Municipal de délibérer pour donner mandat au CDG 31 de réaliser cette mise en

concurrence.

 

Après délibéré et à l'unanimité des présents, l'assemblée:

 

Donne mandat au CDG 31 pour la réalisation d'une mise en concurrence visant à l'obtention d'une convention

de participation en couverture santé et/ou pour la réalisation d'une couverture en prévoyance, étant entendu

que l'adhésion de la structure reste libre à l' issue de la consultation.

Autorise M. le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.

 

La séance continuant,

 

11.EPICERIE DU SAVÈS: DEMANDE DE STATIONNEMENT

 

M. DEMAIN Benoît, successeur de MME DESPARRAMONS Alexandra qui avait obtenu auprès de la mairie une

autorisation hebdomadaire de stationnement sur le parking de la salle des fêtes pour une vente ambulante

d'épicerie, demande la possibilité d'occuper ce même emplacement tous les vendredis à partir de 16HOO. Le

Conseil Municipal donne son AVIS FAVORABLE à cette occupation du domaine public pour une durée d'un an.

 

La séance continuant,

 

12.PROJET AMÉNAGEMENT ARRÊT BUS SUR RD 7

 

M. le Maire fait part à l'Assemblée du projet d'implantation par le Conseil Départemental de la Haute-Garonne,

d'un arrêt de bus sur la RD 7 au lieu-dit « Pilot », lequel intègre les normes d'accessi bilité pour personnes à

mobilité réduite. Après visualisation de l'esquisse, le Conseil Municipal estime qu' il serait plus judicieux de

l'implanter à hauteur du stade. Cet emplacement serait plus aisé pour le stationnement des véhicules. Cette

proposition sera communiquée au secteur routier de CAZERES SUR GARONNE.

 

La séance continuant,

 

13.PROJET LOCAL COMMERCIAL: SUIVI DU DOSSIER

 

Après discussion et d'un commun accord, le Conseil Municipal décide de poursuivre la consultation des

banques dont l'accord de financement doit être obtenu pour donner suite au projet d'implantation d'un local

commercial sur la commune ; celui-ci restant le « projet phare » du mandat municipal.

 

La séance continuant,

 

14.COMPTES-RENDUS DE RÉUNIONS

 

14.1.PAYS DU SUD TOULOUSAIN

 

La parole est donnée à Jean-Noël VARACHAT pour une présentation d'un programme de rénovation

énergétique développé par le PETR du Pays du Sud Toulousain qui bénéficie d'une nouvelle enveloppe

débloquée par la Région Midi-Pyrénées dans ce cadre. Ce programme permet non seulement aux

collectivités locales de bénéficier d'aides à la rénovation énergétique de bâtiments publics avec des

entreprises labélisées mais cette mesure s'adresse désormais aussi aux particuliers. Il est convenu de diffuser

l'information sur le prochain bulletin municipal. M. le Maire l'informe que le précédent Conseil Municipal a

déjà fait réaliser un diagnostic énergétique des bâtiments communaux sous couvert du Pays du Sud

Toulousain.

 

 

                                                              7

 

 

Une aide à la constitution du dossier ainsi qu'un appui technique (prise d'images par géo thermographie) est

proposée aux particuliers et aux collectivités. Pour le bâtiment « mairie », la municipalité devrait prendre

rang à ce programme suggère Cécile MUL qui a participé au dernier Conseil Syndical du PETR.

 

Lors de ce conseil, par ailleurs il a été évoqué la lancement d'une étude sur les besoins de « t iers lieux »

professionnels (espaces de travail délocalisés à proximité des domiciles) pour améliorer la question de la

mobilité et des déplacements des habitants du territoire.

 

15.ACHAT D'UN CONGELATEUR COFFRE AFFECTE A LA SALLE DES FETES

 

Pouvoir est donné à M. le Maire de prospecter et de passer commande dans les meilleurs délais d'un

congélateur coffre qui sera affecté à la salle des fêtes en lieu et place de l' actuel hors service. La dépense qui

en découlera sera supportée sur le budget communal 2016. Le Conseil Municipal sera tenu informé du coût de

cet équipement.

 

La séance continuant,

 

16.PHOTOCOPIEUR : NOUVELLES PROPOSITIONS COMMERCIALES DE LA STE BUREAU

MODERNE

 

N' 0312292016DEL0034

 

M. le Maire rappelle que la Sté BUREAU MODERNE a proposé le remplacement du copieur obsolète de la

mairie, mis à disposition des associations, par celui utilisé actuellement par l' école (CANON IR 22701) et de

doter le groupe scolaire d'un nouveau photocopieur.

 

Comme cela avait été demandé au cours d'une précédente réunion, l'avis des utilisateurs du photocopieur du

Groupe Scolaire a été recueilli. Cette rencontre a révélé d'une part que le contrat actuel ne couvrait les besoins

de l'école et d'autre part que de nouvelles fonctionnalités pourraient en faciliter l'utilisation.

 

Aussi, il a été demandé à la Sté BUREAU-MODERNE de présenter une nouvelle offre commerciale intégrant

l'ensemble de ces données. Monsieur le Maire en fait communication et demande au Conseil Municipal de

bien vouloir se prononcer.

 

Après présentation et étude des différentes offres commerciales, le Conseil Municipal à l'unanimité des

présents:

 

Décide d'opter pour la location du photocopieur SHARP MX-M 363 Naux conditions suivantes :

 

• durée : 48 mois

• montant de la location : 120 € HT / trim

• coût de la copie : 7 cts

 

Prend en compte le rabais accordé par la Sté BUREAU MODERNE d'un montant de 287 €à valoir sur le

dépassement du contrat antérieur de l'école.

 

S'engage à respecter les termes du contrat et à supporter cette dépense à l'article 611 du budget

communal.

 

Décide d'affecter le photocopieur CANON IR 22701 à la mairie pour une utilisation par les associations

communales.

 

La séance continuant,

 

17.QUESTIONS DIVERSES

 

17.1.ECOLE MATERNELLE: DEPART A LA RETRAITE DE L'ENSEIGNANTE

 

M. le Maire rend compte d'une réunion qui s' est tenue en présence des délégués de parents d' élèves pour

l'organisation matérielle de l' apéritif du 10.06.2016 offert par la municipalité à l' occasion du départ à la

retraite de MME CLUZET Martine. La salle des fêtes a été réservée à cet effet.

 

 

                                                            8

 

 

17.2.ESPACE DU SOUVENIR

 

Le Conseil Municipal accueille favorablement la proposition de La Fédération Nationale des Anciens

Combattants d'apposer au monument aux morts une plaque commémorative « ESPACE DU SOUVENIR »

intégrant la date du 19 mars 1962 dans les grandes dates de l'histoire de notre pays.

 

17.3.VÉHICULES ABANDONNÉS

 

M. le Maire indique que la gendarmerie de CAZERES SUR GARONNE a été saisie aux fins de constat et

d'enlèvement de deux véhicules abandonnés sur la commune: le premier en stationnement aux abords du

stade et le second incendié et laissé en bordure de la voie communale n°4.

 

17.4.REQUÊTE DE M. CLAROUS

 

M. le Maire fait part de la requête de M. CLAROUS demeurant lieu-dit Bordeneuve à GRATENS, lequ el

demande à la municipalité d'instaurer une limitation de vitesse à SOKm/h pour les véhicules empruntant la

voie communale n° 9. Cette proposition reçoit l'avis favorable du Conseil Municipal.

 

17.5.CHEMIN DE RONDE

 

Sur proposition de M. Jean-Noël VARACHAT, le Conseil Municipal décide l'instauration d'une zone 30 sur la

part de voirie communale formant le« chemin de ronde » au lieu-dit Le Village.

 

L'ordre du jour étant épuisé et en l'absence de questions, Monsieur le Maire clôture la séance à 22H 50.

 

Ainsi fait et délibéré, les jours mois et an que dessus.

Pour copie conforme,

 

GRATENS, le 26 Mai 2016

 

 

                                                          9

 

 

LISTE DES ABREVIATIONS

A

ATD31

Agence Technique Départementale de la Haute-Garonne ................................................................................................ ....................... 7

c

CCLT

Communauté de Communes de la Louge et du Touch ............................................................................................... ...................... 5, 8, 9

CDCI

Commission Départementale de la Coopération Intercommunale ....................................................................................................... .4

CDG31

Centre de Cention de la Haute-Garonne .............................................................................................................. .................................... 3

CLECT

Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées ............................................................................................................. 4, 5, 12

E

EPCI

Ëtablissement Public à Coopération Intercommunale .................. .................. ............... ................................. ...... ........................ .4,6

H

HLM

Habitation à Loyer Modéré .. ............................................................................................................ ......................................................... 5

p

PETR

Pôle d'Equilibre Territorial et Rural ................................................................................................................................ .......................... 8

R

RD

Route Départementale .... ................................................................................................................. ........................................................ 8

s

SDCI

Schéma Départemental de la Coopération Intercommunale ................................................................................................................... 3

SIECT

Syndicat Intercommunal des Eaux des Côteaux du Touch ...................................................................................... ..... ............................ 6

T

TAP

Activités Périscolaires ....................................................................................................................................................... .................... 4, 5

                                                                                                       10



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